En fin d’année dernière est entrée en vigueur la loi 28/2022, du 21 décembre, sur la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes également connue sous le nom de « loi sur les startups« . Cette loi vise à établir le cadre réglementaire pour soutenir la création et la croissance des startups, notamment des startups françaises, qui sont de plus en plus nombreuses dans notre pays.
Cette loi, très novatrice, attire mais pour pouvoir bénéficier des avantages et spécialités qu’elle confère, il faut d’abord que les entreprises revêtent le statut de startup.
Comme l’a déclaré Alaia Asensio, avocate en contentieux chez Linkia Legal, au média « Le Petit Journal », « en 2022, l’Espagne comptait 12 041 startups, soit 8 % de plus qu’en 2021, ce qui la place au quatrième rang des pays européens ayant le plus grand nombre de startups, derrière le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ».
Pour obtenir la reconnaissance du statut de startup en Espagne, les entreprises doivent se référer à l’arrêté PCM/825/2023, du 20 juillet, qui définit les critères et les procédures à suivre, afin d’obtenir la fameuse « certification du caractère innovant des startups » qui leur permettra ainsi de bénéficier des avantages conférés dans la « Loi sur les startups ».
Dans l’article publié au média « Le Petit Journal« , Alaia ajoute également que : « Grâce à cette accréditation, on pense que les entreprises augmenteront leur crédibilité aux yeux des investisseurs potentiels et des clients potentiels ».
Par ailleurs, il existe aujourd’hui une entreprise qui est chargée de certifier la qualification de startup pour les entreprises qui sont intéressées par la « Loi sur les startups ». Cette entreprise est l’Entreprise Nationale de l’Innovation, S.M.E., S.A. (ENISA), et sa procédure simple, rapide et gratuite représente ainsi de nombreux avantages. A cet égard, l’ENISA connait un certain succès en ce que le Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme a d’ailleurs précisé qu’elle avait déjà reçu plus d’un millier de demandes de certification. « Par conséquent, le gouvernement estime qu’au moins 10 000 startups demandent cette accréditation, ce qui représente non seulement une grande opportunité pour les entreprises de bénéficier de cette loi, mais aura également un effet stimulant sur notre économie« , comme le déclare Alaia.
Avec cette certification, l’impôt sur les sociétés est ramené de 25 % à 15 %, applicable à la première année de réalisation des bénéfices et aux trois suivantes.
Par ailleurs, le paiement de l’impôt peut être différé pendant les deux premières années d’activité, sans garanties ni intérêts de retard.
L’obligation de s’inscrire au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) est supprimée pendant trois ans lorsque la personne se trouve dans un régime de pluriactivité, c’est-à-dire lorsqu’elle exerce en tant que salarié au sein d’une autre entreprise.
L’impôt sur le revenu des non-résidents est ramené à un taux de 24 % pendant la période d’imposition au cours de laquelle le changement de résidence devient effectif et ce pendant les cinq périodes d’imposition suivantes.
Par ailleurs, il convient également d’ajouter l’exonération des revenus du travail en nature déjà exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Plusieurs procédures peuvent être effectuées par voie électronique auprès de l’Office Nationale de l’Entrepreneuriat.
Par ailleurs, cette certification supprime l’obligation pour les investisseurs, qui n’ont pas de nationalité ni de résidence espagnole, d’obtenir un numéro d’identité d’étranger (NIE).
Enfin, la possession d’un passeport suffit à prouver l’identité pour s’inscrire à la sécurité sociale pendant les six premiers mois de résidence ou de séjour en Espagne.
Dans le cas où l’entreprise est à jour dans ses paiements à l’administration fiscale et à la sécurité sociale pour les cinq dernières années, elle peut alors présenter une demande. Toutefois, afin que cette demande ait des chances d’être acceptée, l’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure de remboursement de subventions accordées antérieurement.
Augmentation du montant de l’exonération jusqu’à 50 000 euros par an en cas d’émission du Stock Options pour les salariés.
Ces incitations fiscales permettent ainsi d’augmenter la base de déduction des investissements jusqu’à 100 000 euros par an, le taux passant alors de 30 % à 50 %.
Enfin, les travailleurs indépendants pourront déduire de leur cotisation totale le montant correspondant à la base minimale du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour leur dévouement à la startup pendant les trois premières années.
Dans l’article publié au média « Le Petit Journal », Alaia conclut : « Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux avantages fiscaux, sociaux et administratifs prévus par la “Loi sur les startups”, de sorte que l’obtention de la certification du caractère innovant des startups devient un facteur clé pour l’entrepreneuriat ».
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